M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 40 Versions de la disposition

2014-03-19

40. Le titulaire de parts de production attribuées simple, spécifique ou différenciée peut les louer ou les céder. Toutefois s’il détient aussi des parts de production intérimaires, il ne peut louer ou céder ses parts de production attribuées simple, spécifique ou différenciée à moins d’être victime d’une force majeure ou de les céder à la même personne que celle à laquelle il cède les installations dans lesquelles il produit ses lapins.

En cas de location, le locateur et le locataire doivent informer le Syndicat en lui transmettant, au moins 30 jours avant le début de la location ou d’un changement de la date de fin de location, un document semblable à celui reproduit à l’annexe 2.1 dûment rempli.

Aux fins de calcul du contingent, le locateur demeure responsable des parts de production non produites, louées par le locataire.

Décision 9575, a. 40; Décision 10299, a. 1.

2012-09-01

40. Le titulaire de parts de production attribuées simple, spécifique ou différenciée peut les louer ou les céder. Toutefois s’il détient aussi des parts de production intérimaires, il ne peut louer ou céder ses parts de production attribuées simple, spécifique ou différenciée à moins d’être victime d’une force majeure ou de les céder à la même personne que celle à laquelle il cède les installations dans lesquelles il produit ses lapins.

Décision 9575, a. 40.